Conditions d'utilisation
Cadre d'usage du service de pré-classification EU AI Act.
Périmètre
Le service fournit un pré-classement technique à partir des informations saisies par l'utilisateur et des déclencheurs Article 5, Article 6 et Annexe III sélectionnés.
Usage attendu
L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des données soumises, de la validation interne et de toute revue juridique ou conformité complémentaire.
Limites de responsabilité
Le service n'est pas un cabinet juridique et ne remplace ni un conseil réglementaire, ni une évaluation par organisme notifié, ni la décision d'une autorité compétente.